Conditions Générales de Vente — Annonceurs (B2B)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre ZENTARA GROUP OÜ (« Nayxo ») et les annonceurs professionnels (personnes morales) souscrivant aux services publicitaires de la plateforme NAYXO.
L'inscription en tant qu'annonceur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité du prestataire
ZENTARA GROUP OÜ
- Société à responsabilité limitée de droit estonien (Osaühing)
- Siège social : [à compléter], Tallinn, Estonia
- Äriregistri kood : [à compléter]
- KMKR (TVA EU) : [à compléter]
- Email : contact@nayxo.tech
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Nayxo propose à l'Annonceur des services de diffusion publicitaire au coût par clic (CPC) sur son moteur de recherche.
3. Services proposés
3.1 Régie publicitaire NAYXO
L'Annonceur peut, après inscription validée :
- Créer des campagnes publicitaires ciblées par mots-clés
- Définir une enchère CPC (à partir de 0,10 € par clic)
- Recharger un wallet pré-payé par carte bancaire (à partir de 20 €)
- Suivre ses performances en temps réel
- Télécharger ses factures mensuelles ou de recharge
3.2 API publique
Une API REST sécurisée par token permet à l'Annonceur d'intégrer ses données dans ses propres systèmes (CRM, BI, etc.).
4. Inscription et activation
4.1 Conditions
Seules les personnes morales (entreprises) peuvent s'inscrire en tant qu'annonceurs.
L'inscription nécessite :
- Une dénomination sociale exacte
- Une adresse de facturation valide
- Un numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises EU)
- Un email professionnel valide (vérifié par confirmation)
- L'acceptation des présentes CGV
4.2 Validation du compte
Nayxo se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte :
- Sans motivation pour les comptes manifestement frauduleux
- En cas de non-conformité des informations fournies
- En cas de violation des présentes CGV
5. Modèle économique
5.1 Wallet pré-payé
- L'Annonceur recharge son compte par carte bancaire (paiement sécurisé Stripe)
- Le solde est crédité immédiatement après confirmation du paiement
- Chaque clic valide débite le wallet du montant CPC enchéri
- Lorsque le solde est insuffisant, les campagnes sont automatiquement mises en pause
5.2 Tarification CPC
- CPC minimum : 0,10 € par clic
- Auction de second prix : l'Annonceur paie le minimum nécessaire pour battre l'enchère immédiatement inférieure
- Pas de frais d'inscription ni d'abonnement
5.3 Recharge
- Minimum : 20 €
- Maximum : 5 000 € par recharge
- Devise : EUR
- Moyens de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex via Stripe)
6. Facturation et TVA
6.1 Émission des factures
Une facture PDF est émise et envoyée par email :
- Immédiatement après chaque recharge wallet
- Mensuellement le 1er du mois suivant pour les clics
6.2 TVA applicable
| Cas | TVA |
|---|---|
| Annonceur estonien | 22% (TVA estonienne) |
| Annonceur EU avec n° TVA valide | 0% (autoliquidation - Article 196) |
| Annonceur EU sans n° TVA | TVA du pays de l'acheteur |
| Annonceur hors EU | 0% |
L'Annonceur est seul responsable de la validité de son numéro de TVA déclaré.
7. Acceptation des annonces
7.1 Modération préalable
Toutes les annonces sont soumises à modération manuelle avant diffusion. Délai moyen : 24 à 48h ouvrées.
7.2 Contenus interdits
Sont strictement interdits :
- Contenus illégaux, diffamatoires, haineux, à caractère pornographique
- Contrefaçons, atteintes à la propriété intellectuelle
- Médicaments sur ordonnance, drogues, armes, jeux d'argent non autorisés
- Pratiques commerciales trompeuses (faux avis, fausses promotions)
- Phishing, malware, redirections suspectes
- URL en HTTP non sécurisé (HTTPS obligatoire)
- Promesses de gains exagérées (crypto-arnaques, etc.)
Nayxo se réserve le droit de refuser toute annonce sans avoir à se justifier.
8. Diffusion des annonces
- Les annonces validées sont diffusées dès qu'un Utilisateur recherche un de leurs mots-clés
- L'ordre d'apparition dépend du rank = enchère × score de qualité
- Toute annonce sponsorisée est clairement identifiée par un encadré orange et la mention « Annonce »
9. Anti-fraude clics
Nayxo met en œuvre des mesures techniques pour détecter les clics frauduleux :
- Déduplication par IP+User-Agent dans une fenêtre de 30 secondes
- Détection de bots et patterns inhabituels
- Filtrage des plages d'IP de datacenters connus
Les clics invalides ne sont pas facturés à l'Annonceur.
10. Remboursement et droit de rétractation
10.1 Crédits non utilisés
Tout crédit wallet non utilisé peut être remboursé sur demande écrite à contact@nayxo.tech dans un délai de 30 jours.
10.2 Droit de rétractation B2B
L'Annonceur étant un professionnel, le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation ne s'applique pas (Article L221-3 du Code de la consommation).
10.3 Litiges sur clics facturés
Tout litige doit être notifié à contact@nayxo.tech dans les 14 jours suivant émission, avec pièces justificatives.
11. Suspension et résiliation
11.1 Par l'Annonceur
L'Annonceur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email. Le solde non utilisé est remboursé selon l'article 10.1.
11.2 Par Nayxo
Nayxo peut suspendre ou résilier le compte immédiatement et sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGV
- Diffusion de contenus illicites
- Tentative de fraude
- Comportement abusif
- Non-paiement (chargeback, contestation)
Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.
12. Propriété intellectuelle
L'Annonceur conserve la propriété de ses contenus publicitaires (textes, URLs, marques) et garantit Nayxo contre toute revendication de tiers.
13. Responsabilité
13.1 Obligation de moyens
Nayxo est tenu à une obligation de moyens dans la diffusion. Aucune obligation de résultat.
13.2 Limitation
La responsabilité totale de Nayxo envers l'Annonceur est plafonnée au montant des sommes payées par l'Annonceur dans les 12 derniers mois.
Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).
14. Modification des CGV
Nayxo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Annonceurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit estonien.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn (Estonie).
16. Contact
- 📧 contact@nayxo.tech (questions commerciales)
- 📧 facturation@nayxo.tech (facturation)
- 📧 abuse@nayxo.tech (signalement d'annonces)
Dernière mise à jour : 09 mai 2026